Lignes directrices notariales sur les fusions, acquisitions et autres opérations transfrontalières relevant du droit des sociétés.

DIVERS :

La directive européenne (UE) N. 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil du 27/11/2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en […]

CNUE – Notaires d’Europe, 26/04/2022 ;
notariesofeurope.eu – Voir le Diane-infos 25627