Vente d’un lot de lotissement après obtention du permis d’aménager, avant réalisation des travaux de finition et après consignation.
FORMULES :
Par Vivien Zalewski-Sicard.
En principe, la vente d’un lot de lotissement autorisé par un permis d’aménager ne peut intervenir qu’après réalisation […]
Construction – Urbanisme, mars 2022, N. 3, P. 42 – Voir le Diane-infos 25626