Faute du notaire : le paiement de l’impôt mis à la charge d’un contribuable à la suite d’une rectification fiscale ne constitue pas forcément un dommage indemnisable.
JURISPRUDENCE :
Par acte reçu par un notaire en 2013, une contribuable a consenti à son fils, né en 1994, une donation d’usufruit portant sur […]
C.Cass.Civ.1ère, 09/03/2022, 20-14375 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25625
