par Diane Intranot
DOCTRINE :
Par Xavier Lièvre et Claire Vrielinck.
Le bail réel solidaire (BRS) est défini par les articles L. 255-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation […]
Solution notaire, 24/03/2022, N. 10, P. 24. – Voir Diane-infos 25705
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