par Diane Intranot
DOCTRINE :
Par Vincent Doebelin et Maxime Boul.
La loi N. 2022-217 du 21/02/2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses […]
Revue de droit rural, avril 2022, N. 502, P. 14.
J.C.P.(N), 29/04/2022, N. 17, P. 50 – Voir Diane-infos 25758
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