par Diane Intranot
JURISPRUDENCE :
Des copropriétaires réunis en assemblée générale ont décidé, par les résolutions N. 8 et 9, […]
C.Cass.Civ.3ème, 09/02/2022, 21-10408 ;
legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 25760
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