Décret N. 2022-926 du 23 juin 2022 relatif au droit de surplomb pour l’isolation thermique par l’extérieur d’un bâtiment.
TEXTE :
L’article 172 de la loi N. 2021-1104 du 22/08/2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat (Diane-infos 24913), a créé l’article L. 113-5-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) prévoyant que lorsque le propriétaire d’un bâtiment existant procède à l’isolation thermique par l’extérieur de ce bâtiment, il bénéficie d’un droit de surplomb sur le fonds voisin et, le cas échéant, d’un droit d’accès temporaire à ce fonds, sous réserve de l’opposition du propriétaire du fonds à surplomber.
Le décret N. 2022-926 du 23/06/2022, qui entre en vigueur immédiatement, précise les modalités de mise en œuvre de ces droits, notamment les documents qui doivent être notifiés au propriétaire du fonds à surplomber, les modalités de cette notification et la procédure d’opposition (Diane-infos 25767-A).
Le Cridon Nord-Est, dans une note intitulée “Isolation, droit de surplomb et travaux d’été… c’est parti !“, présente ce décret en quatre parties (Diane-infos 25767-B) :
I – Notification des documents au propriétaire du fonds à surplomber (article R. 113-19).
Cette notification est faite par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par acte d’huissier de justice et comporte plusieurs éléments (descriptif détaillé de l’ouvrage, proposition relative au montant des indemnités préalables, projet d’acte authentique, projet de convention, etc.).
II – Convention de l’article L. 113-5-1 II (article R. 113-20).
La solution est la même qu’en matière de servitude de tour d’échelle.
III – Opposition du propriétaire du fonds à surplomber (article R. 113-21).
Sont évoqués les cas de l’immeuble individuel et de l’immeuble en copropriété.
IV – Réalisation des travaux (articles R. 113-23 et 24).
Point de départ de réalisation et notification de l’identité et des garanties de la personne exécutant les travaux.
J.O.L.D., 24/06/2022, Texte N. 9 – Voir Diane-infos 25767
