ICPE : l’intention du propriétaire de reprendre l’exercice de l’activité industrielle est sans incidence sur l’obligation de remise en état du site par le preneur.
JURISPRUDENCE :
Une société civile immobilière (SCI) est propriétaire d’un immeuble dont le terrain contient une activité de récupération […]
C.Cass.Civ.3ème, 21-16348, 11/05/2022 ;
legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 25772