La nullité de l’acte pour insanité d’esprit de son auteur.
DOCTRINE :
Par Martial Nicolas.
La reconnaissance de l’insanité d’esprit, source de nombreuses questions théoriques, s’avère également, sur le […]
Droit & Patrimoine, février 2022, N. 321, P. 12 – Voir Diane-infos 25773