1er juillet 2022 : principaux changements.
DIVERS :
Ce Diane-infos dresse une liste des principaux changements, au 1er juillet 2022, intéressant la pratique notariale. Cliquez sur les numéros de Diane-infos pour consulter la fiche correspondante.
* Changement de compte bancaire pour les cotisations CRPCEN (Diane-infos 25766).
* Nouveau diagnostic d’assainissement pour l’habitat collectif (Diane-infos 25362).
* Nouvelles dispositions relatives au nom d’usage et au changement de nom (Diane-infos 25451, 25723).
* Réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements (Diane-infos 25049). A ce sujet, nous vous invitons à consulter la note du Cridon Sud-Ouest commandable ci-dessous.
* Mise en copropriété (Diane-infos 25635).
* Annonces immobilières des non-professionnels (Diane-infos 25595, 25406).
* Code de déontologie notariale (Diane-infos 25572 et 25751).
* Evolution de l’éco-PTZ (Diane-infos 25556).
* Nouvelles exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments de bureaux et d’enseignement primaire ou secondaire en France métropolitaine (Diane-infos 25462).
Diane-Intranot, 30/06/2022 – Voir Diane-infos 25780
