L’éligibilité à un dispositif de défiscalisation peut constituer une qualité substantielle du bien vendu.
JURISPRUDENCE :
Dans le cadre d’une opération de défiscalisation, des acheteurs ont acquis des quirats d’un navire (part dans la propriété d’un navire indivis). L’administration fiscale leur ayant refusé le bénéfice de la réduction d’impôt qu’ils escomptaient de cette opération, au motif que le navire ne remplissait pas les conditions d’éligibilité au dispositif fiscal concerné, les acheteurs ont assigné le vendeur en annulation de la vente et en indemnisation.
Les juges du fond ont rejeté la demande d’annulation de la vente des quirats formée par les acheteurs. Les requérants forment un pourvoi en invoquant une erreur sur une qualité substantielle du contrat.
La Cour de cassation (20-11846), au visa des articles 1108, 1109 et 1110 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10/02/2016, dont il résulte que “l’erreur qui tombe sur la substance même de la chose qui est l’objet de la convention est une cause de nullité de celle-ci“, précise que “les parties peuvent convenir, expressément ou tacitement, que le fait que le bien, objet d’une vente, remplisse les conditions d’éligibilité à un dispositif de défiscalisation constitue une qualité substantielle de ce bien“.
Par conséquent, “en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l’éligibilité des quirats au dispositif de défiscalisation en cause ne constituait pas une qualité substantielle du bien vendu, convenue par les parties et en considération de laquelle elles avaient contracté, de sorte que, dès lors qu’il aurait été exclu, avant même la conclusion du contrat, que ce bien permît d’obtenir l’avantage fiscal escompté, le consentement [des acheteurs] aurait été donné par erreur, la cour d’appel a privé sa décision de base légale“.
C.Cass.Com., 22/06/2022, 20-11846 ;
courdecassation.fr – Voir Diane-infos 25781
