Régime mère-fille : le Conseil d’Etat censure un schéma sur le fondement de l’abus de droit.

DOCTRINE :

Dans sa décision du 31/05/2022 (Req. 453175), le Conseil d’Etat, dans le cadre d’une opération de restructuration des filiales américaines […]

F.R.Fiscal – Social, 16/06/2022, N. 29, P. 3 – Voir Diane-infos 25782