Mesures en faveur des personnes attributaires de la mention “Mort pour le service de la République” et de celles attributaires du statut de pupille de la République (transmission, dons, legs et successions).
TEXTE :
La loi N. 2021-1520 du 25/11/2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat […]
BOI-ENR-DMTG-10-20-10, BOI-ENR-DMTG-10-50-80, 30/06/2022 ;
bofip.impots.gouv.fr – Voir Diane-infos 25784
