Le PACS notarié par procuration ?
DIVERS :
Conseil Supérieur du Notariat.
Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE) a récemment alerté le Conseil Supérieur du Notariat […]
Conseil Supérieur du Notariat, 30/06/2022,
intra.notaires.fr – Voir Diane-infos 25787