Aménagement du dispositif d’abattement fixe applicable aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite.

TEXTE :

La loi N. 2021-1900 du 30/12/2021 de finances pour 2022 (LF 2022, Diane-infos 25271) a prorogé le dispositif d’abattement fixe de 500 000 € applicable aux gains de cession de titres de petites et moyennes entreprises (PME) réalisés par les dirigeants d’entreprises lors de leur départ à la retraite (article 150-0 D ter du CGI) jusqu’au 31 décembre 2024.

Elle a également allongé temporairement, pour les dirigeants de PME qui ont fait valoir leur droit à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, de deux ans à trois ans le délai maximal séparant le départ à la retraite de la cession des titres et le délai séparant la cessation de leurs fonctions de cette même cession.

L’administration fiscale commente ces modifications dans sa doctrine BOI-RPPM-PVBMI-20-40 et suivants.

Elle précise notamment (BOI-RPPM-PVBMI-20-40-10-30 § 45), concernant le cas particulier des cessions de titres ou droits échelonnées dans le temps réalisées à compter du 1er janvier 2018 que, lorsque la cessation des fonctions et le départ à la retraite interviennent à une même date comprise entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, il est admis, pour l’appréciation de la condition de cession totale (ou, le cas échéant, majoritaire) prévue par le 1° du II de l’article 150-0 D ter du CGI, de prendre en compte les cessions intervenues après cette date sous réserve qu’il ne s’écoule pas un délai supérieur à trente-six mois entre ces deux évènements et la dernière des cessions.

Concernant le cas des cessions de titres ou droits échelonnées dans le temps lorsque la cessation des fonctions et le départ à la retraite interviennent à des dates différentes, il est précisé (§ 55) que, compte tenu des dispositions de la LF 2022, lorsqu’il ne s’écoule pas un délai supérieur à trente-six mois :

– entre ces deux évènements et que la cessation des fonctions est postérieure à un départ à la retraite intervenu entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, il est admis pour déterminer si la condition de cession totale (ou majoritaire) est remplie, de prendre en compte, cumulativement, toute cession intervenue dans les trente-six mois suivant le départ à la retraite.

Exemple : Un dirigeant a fait valoir ses droits à la retraite le 1er janvier 2020 et cesse ses fonctions le 1er janvier 2022. Pour l’appréciation de la condition tenant à la cession totale (ou majoritaire), il convient de prendre en compte les cessions intervenues entre le 1er janvier 2020 et le 1er janvier 2023 ;

– entre cet évènement et la cessation antérieure des fonctions, il est admis pour déterminer si la condition de cession totale (ou majoritaire) est remplie, de prendre en compte, cumulativement, toute cession intervenue après le départ à la retraite et dans les trente-six mois de la cessation des fonctions.

Exemple : Un dirigeant a cessé ses fonctions le 1er juin 2018 et a fait valoir ses droits à la retraite le 1er janvier 2019 sans avoir encore effectué aucune cession à cette dernière date. Pour l’appréciation de la condition tenant à la cession totale (ou majoritaire), il convient de prendre en compte les cessions intervenues entre le 1er janvier 2019 et le 31 mai 2021.

Il est ajouté que (§ 65), compte tenu des dispositions de la LF 2022, en cas de départ à la retraite intervenu entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, lorsque la cessation des fonctions intervient entre trente-six et soixante-douze mois suivant le départ en retraite, peuvent par tolérance être prises en compte, cumulativement, les cessions qui sont distantes de moins de trente-six mois de ces deux évènements.

Exemple : Un dirigeant fait valoir ses droits à la retraite le 30 avril 2020 et cesse ses fonctions le 30 avril 2024. Pour l’appréciation de la condition tenant à la cession totale (ou majoritaire), il convient de prendre en compte les cessions intervenues entre le 30 avril 2021 et le 30 avril 2023.

BOI-RPPM-PVBMI-20-40-10-10 et suivants ;
bofip.impots.gouv.fr – Voir Diane-infos 25796