1er juillet 2022 : Entrée en application du Règlement (UE) 2020/1784 du 25/11/2020 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaire en matière civile ou commerciale.
DOCTRINE :
Par David Boulanger.
L’objectif du règlement (UE) N. 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25/11/2020 relatif à la signification et à […]
Newsletter Cridon Nord-Est, 12/07/2022 ;
cridon-ne.org – Voir Diane-infos 25822
