Fraude au RIB des notaires : comment l’éviter ?
DOCTRINE :
Par Aude Dorange et Alix Germain.
Aux termes de l’article L. 112-6-1 du Code monétaire et financier (CMF), précisé par le décret N. 2013-232 du 20/03/2013 […]
Village des notaires, mai – juin 2022, N. 92, P. 13 – Voir Diane-infos 25821