par Diane Intranot
JURISPRUDENCE :
Une société a demandé, en vain, au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de réduire le montant de la redevance, prévue […]
CE, 19/04/2022, Req. 443039 ;
legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 25819
Vous êtes membre du NOTARIAT ?!
Not@voX est un élément du projet HARMONIA, pour profiter pleinement de l'expérience dans des conditions optimales de confort et sécurité avec des outils adaptés et tenus à jour, et surtout, sans interférer avec vos progiciels notariaux, nous recommandons l'utilisation de la "Suite ArboREAL"
|
|
Plus
