Donation en avancement de part en donation hors part successorale. Article 919 alinéa 2 du Code civil.
DOCTRINE :
Par Philippe Mas.
Le Cridon Nord-Est propose le cas pratique suivant auquel Philippe Mas apporte une réponse : Un client souhaite transformer une donation […]
Newsletter du Cridon Nord-Est, 12/07/2022 ;
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