Un fermage agricole établi annuellement doit être payé aux échéances prévues par le bail, même s’il en fixe trois.

DIVERS :

Un bailleur de terres agricoles a délivré au preneur, le 30 juin 2011, un commandement de payer une somme au titre du fermage du 2 juillet […]

C.Cass.Civ.3ème, 09/02/2022, 19-15151 ;
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