par Diane Intranot
DOCTRINE :
Par Bastien Brignon.
La Cour de cassation, dans sa décision du 23/03/2022 (20-19174, Diane-infos 25695), a jugé que “la vente de gré à gré […]
J.C.P.(E)., 23/06/2022, N. 25, P. 45 – Voir Diane-infos 25854
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