La liquidation des droits de mutation par décès en cas de représentation successorale.

DOCTRINE :

Par Stéphane Berre.

Cette note pratique expose les différentes difficultés auxquelles est confronté le praticien pour le calcul des droits de mutation […]

Defrénois, 04/05/2022, N. 15, P. 11 – Voir Diane-infos 25865