Communauté conventionnelle. Article 1408 du Code civil.

DOCTRINE :

Par Joëlle Vassaux.

Le Cridon Nord-Est propose la résolution du cas pratique suivant : Une personne veuve est décédée en 2021 en laissant […]

Newsletter du Cridon Nord-Est, 26/07/2022 ;
cridon-ne.org 
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