La donation de bien commun : quelles conséquences liquidatives ?

DOCTRINE :

Par Sarah Torricelli-Chrifi.

La donation de bien commun comporte des conséquences liquidatives que l’auteure aborde à l’aide du cas pratique suivant. Léandre […]

Solution notaire, 10/02/2022, N. 5, P. 11 – Voir Diane-infos 25868