par Diane Intranot
DOCTRINE :
Par Sarah Torricelli-Chrifi.
La donation de bien commun comporte des conséquences liquidatives que l’auteure aborde à l’aide du cas pratique suivant. Léandre […]
Solution notaire, 10/02/2022, N. 5, P. 11 – Voir Diane-infos 25868
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