Ordonnance N. 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction et Rapport au Président de la République.

TEXTE :

L’ordonnance N. 2022-1076 du 29/07/2022, prise sur le fondement de l’article 173 de la loi N. 2021-1104 du 22/08/2021, dite loi […]