Responsabilité du notaire qui appelle les fonds sans s’assurer auprès de la banque que l’état de la créance hypothécaire ne fait pas obstacle à la réalisation de l’opération.
JURISPRUDENCE :
Une SCI a été constituée en 2008 par treize autres SCI aux fins de se porter acquéreur de l’usufruit temporaire d’un immeuble industriel et de bureaux au prix de 928 000 euros pour une durée de dix ans. A la demande du vendeur, un notaire est intervenu pour préparer l’acte de cession qui mentionnait, dès l’avant-projet, une créance hypothécaire d’une banque.
Après appel des fonds par le notaire, la banque a adressé le décompte de sa créance, révélant que celle-ci s’élevait à une somme de presque 3 000 000 d’euros.
L’acquéreur, n’ayant pu obtenir de la banque une mainlevée partielle de l’hypothèque, a dû renoncer à l’acquisition.
Le notaire a alors été assigné, avec succès, par l’acquéreur en responsabilité et indemnisation.
La Cour de cassation (15/06/2022, 20-22651) rappelle qu’il résulte de l’article 1382, devenu 1240, du Code civil “que le notaire est tenu de prendre toutes dispositions utiles pour assurer la validité et l’efficacité des actes auxquels il prête son concours“.
Dès lors, “ayant relevé que le notaire avait sollicité de l’acquéreur le versement du prix sans s’assurer auprès de la banque que l’état de la créance hypothécaire ne ferait pas obstacle à la réalisation de l’opération, la cour d’appel a, par ces seuls motifs, exactement retenu (…) que celui-ci avait manqué à son obligation de diligence“.
C.Cass.Civ.1ère, 15/06/2022, 20-22651 ;
legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 25871
