Défaut d’accessibilité et d’adaptabilité des logements aux personnes à mobilité réduite : la non-conformité est apparente pour le maître d’ouvrage professionnel.

JURISPRUDENCE :

Une société a fait procéder, en tant que maître d’ouvrage, à la construction d’un immeuble à usage de logements. Se plaignant de manquements aux règles d’accessibilité et d’adaptabilité des logements aux personnes à mobilité réduite, non repris dans le procès-verbal de réception, le maître d’ouvrage a, après expertise, assigné les intervenants à l’acte de construire et leurs assureurs en indemnisation de ses préjudices.

Les juges du fond ont rejeté sa demande.

La Cour de cassation (21-18304) retient que la cour d’appel a, par motif propres et adoptés, “constaté que le maître de l’ouvrage admettait être un professionnel de la conception d’opérations immobilières et relevé qu’il était particulièrement averti quant aux prescriptions légales et réglementaires et au suivi des opérations de construction, en dépit du recours à des maîtres d’œuvre et bureaux de contrôle, de sorte que le défaut de conformité à la réglementation relative à l’accès des personnes handicapées, tenant à des dimensions insuffisantes, étaient visibles par lui lors de la réception, étant d’ordre dimensionnel et pouvant ainsi être vu par une simple mesure des largeurs des couloirs et portes lors de la réception“.

C.Cass.Civ.3ème, 29/06/2022, 21-18304 ;
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