par Diane Intranot
DOCTRINE :
Par Bérengère Bois-Samier.
Cette note pratique examine les précautions que doit prendre le praticien dans le cas, classique de transmission de patrimoine, de la donation en […]
Solution notaire, 30/06/2022, N. 22, P. 15 – Voir Diane-infos 25878
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