Droit de préférence du locataire à bail commercial : nouvelles précisions !

DOCTRINE :

Par Philippe Viudès et Franck Roussel.

L’article L. 145-46-1 du Code de commerce dispose que “Lorsque le propriétaire d’un local à usage commercial ou artisanal envisage […]

Defrénois, 19/05/2022, N. 20-21, P. 13 – Voir Diane-infos 25881