Circulaire de présentation des dispositions issues de la loi N. 2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants nés sans vie.
TEXTE :
La circulaire du 12/07/2022 apporte un certain nombre de précisions sur la possibilité de donner un nom à l’enfant né sans vie suite à la loi N. 2021-1576 du 06/12/2021 visant à nommer les enfants nés sans vie (Diane-infos 25203) et au décret N. 2022-290 du 01/03/2022 portant application de certaines dispositions de la loi N. 2021-1017 du 02/08/2021 relative à la bioéthique et modifiant diverses dispositions relatives à l’état civil (Diane-infos 24853).
A noter que la circulaire interministérielle du 19/06/2009 relative à l’enregistrement à l’état civil des enfants décédés avant la déclaration de naissance et de ceux pouvant donner lieu à un acte d’enfant sans vie, à la délivrance du livret de famille, à la prise en charge des corps des enfants décédés, des enfants sans vie et des fœtus (NOR: IOCB091473) reste d’actualité s’agissant de ses dispositions relatives à l’enregistrement à l’état civil.
La loi N. 2021-1576 du 06/12/2021 visant à nommer les enfants nés sans vie prévoit la possibilité de faire figurer dans l’acte d’enfant né sans vie non seulement le ou les prénom(s) de l’enfant mais également un nom. La mesure complète ainsi la reconnaissance symbolique de l’enfant qui n’est pas né vivant et viable, pour lequel les parents pouvaient déjà demander l’établissement d’un acte d’enfant sans vie et choisir un ou des prénoms. L’article 79-1 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 06/12/2021 précitée, dispose que “Peuvent également (…) figurer [sur l’acte d’enfant sans vie], à la demande des père et mère, le ou les prénoms de l’enfant ainsi qu’un nom qui peut être soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux. Cette inscription de prénoms et nom n’emporte aucun effet juridique“.
La circulaire traite des points suivants :
1. Le choix du nom dans l’acte d’enfant sans vie.
2. L’application de la loi selon que l’acte a déjà été établi ou non.
Deux hypothèses sont susceptibles de se présenter aux officiers de l’état civil :
– L’accouchement est intervenu avant ou après l’entrée en vigueur de la loi du 06/12/2021 et aucun acte d’enfant sans vie n’a été établi.
– L’accouchement est intervenu avant l’entrée en vigueur de la loi du 06/12/2021 et un acte d’enfant sans vie a déjà été établi.
3. L’inscription sur le livret de famille.
4. L’incidence de la loi du 02/08/2021 relative à la bioéthique.
En annexe figure un modèle d’acte d’enfant sans vie.
Circulaire : JUSC2220409C ; 12/07/2022 ;
justice.gouv.fr – Voir Diane-infos 25885
