Contrat de construction de maison individuelle : exemples de clauses abusives qui créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur.
JURISPRUDENCE :
Une association d’aide aux maîtres d’ouvrage individuels (AAMOI) a assigné deux sociétés de construction en suppression […]
C.Cass.Civ.3ème, 15/06/2022, 18-16968 ;
legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 25883