Le bailleur, qui a accepté le principe du renouvellement sous réserve d’une fixation du loyer, renonce, sans équivoque, à se prévaloir des infractions dénoncées dans le commandement délivré antérieurement.
JURISPRUDENCE :
En novembre 2017, des bailleurs de locaux commerciaux ont délivré aux preneurs un commandement, visant la clause résolutoire, de payer […]
C.Cass.Civ.3ème, 11/05/2022, 19-13738 ;
legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 25892