Bail commercial : quid du loyer si le preneur réduit la surface de vente ?

JURISPRUDENCE :

Un locataire de locaux commerciaux a saisi le juge des loyers commerciaux, qui a fixé le loyer du bail renouvelé à un prix inférieur.

Pour fixer le loyer commercial, la cour d’appel, après avoir “constaté que le bail désigne un local à usage commercial représentant une surface de vente en rez-de-chaussée d’environ 2 000 m², retient que la superficie d’exploitation mentionnée au bail ne correspond pas à la surface réellement consacrée par l’exploitant à ses activités de vente à la clientèle mais inclut nécessairement des parties à vocation administrative ou de réserve et que la surface de vente exploitée était en l’espèce de 1 571 m², compte tenu de la transformation en réserve d’une partie antérieurement utilisée en surface de vente“.

Le bailleur conteste cette décision.

La Cour de cassation (11/05/2022, 20-21689), au visa des articles L. 145-33, 1°, et R. 145-3 du Code de commerce juge qu'”en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l’affectation à la vente d’une surface moindre, que celle autorisée par le bail pour cette activité, ne résultait pas d’un choix de gestion du locataire inopposable au bailleur, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision“.

C.Cass.Civ.3ème, 11/05/2022, 20-21689 ;
legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 25907