par Diane Intranot
FORMULES :
Par Danielle Montoux.
Le notaire chargé d’authentifier un avant-contrat dressé par un agent immobilier doit s’assurer de la validité et de l’étendue […]
J.C.P.N., 07/01/2022, N. 1, P. 51 – Voir Diane-infos 25908
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