Jouissance gratuite du domicile conjugal et attribution de la prestation compensatoire.
DOCTRINE :
Par Aziber Didot-Seïd Algadi.
Créée par la loi N. 75-617 du 11/07/1975 portant réforme du divorce, la prestation compensatoire a pour objectif de compenser […]
Defrénois, 30/06/2022, N. 26, P. 16 – Voir Diane-infos 25923



