Protection du logement familial : seulement pendant le mariage.

JURISPRUDENCE :

Par acte du 8 mars 2003, un homme, marié sans contrat de mariage, a consenti à ses deux enfants, issus d’un précédent mariage, une donation portant sur la nue-propriété de biens immobiliers propres, dont l’un constituait le logement de la famille, en stipulant une réserve d’usufruit à son seul profit.

Le donateur est décédé le 5 février 2013 au cours de l’instance en divorce engagée par son épouse. Cette dernière a assigné les enfants du défunt en annulation de la donation, son consentement n’ayant pas été requis.

Les juges du fond accueillent sa demande en retenant que l’épouse “avait la qualité de conjoint successible, au sens de l’article 757 du code civil, et que cette qualité ne peut dépendre des agissements d’un époux à l’encontre de l’autre, mais uniquement de la loi et du régime matrimonial” et que “l’acte de donation du 8 mars 2012 a porté atteinte à l’usage et la jouissance du logement familial par Mme [T], de sorte que l’absence de mention du consentement de l’épouse dans l’acte justifie son annulation”.

Au visa de l’article 215, alinéa 3, du Code civil, dont il ressort que “les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille“, la Cour de cassation (20-20387) qui précise que “cette règle, qui procède de l’obligation de communauté de vie des époux, ne protège le logement familial que pendant le mariage” juge qu'”en statuant ainsi, alors que la donation litigieuse n’avait pas porté atteinte à l’usage et à la jouissance du logement familial par Mme [T] pendant le mariage, la cour d’appel a violé le texte susvisé“.

C.Cass.Civ.1ère, 22/06/2022, 20-20387 ;
legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 25922