L’incidence de l’ordonnance du 15 septembre 2021 sur le droit local alsacien-mosellan des sûretés réelles immobilières. Commentaire article par article.

DOCTRINE :

Par Eric Sander.

Dans une première étude (voir le Diane-infos 25639), Eric Sander avait fait une première analyse des conséquences de la réforme […]