Assujettissement de l’action en résolution d’une vente immobilière à la prescription quinquennale de droit commun.

DOCTRINE :

Par Thomas Gérard.

Dans sa décision du 02/03/2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation (20-23602, Diane-infos 25514) a jugé que l’action […]

Recueil Dalloz, 05/05/2022, N. 17, P. 892 – Voir Diane-infos 25953