par Diane Intranot
REPONSE MINISTERIELLE :
RMSénat, Canévet.
La méthode de régulation tarifaire fondée sur une appréciation des coûts acte par acte des professions réglementées […]
J.O.Sénat, 08/09/2022, Q. 1297, P. 4361 – Voir Diane-infos 25962
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