La créance réclamée par l’épouse au titre des dépenses d’acquisition du bien de l’époux doit être évaluée distinctement de celle réclamée au titre des dépenses d’amélioration.
JURISPRUDENCE :
Des époux se sont mariés sous le régime de la séparation de biens. Avant leur union, l’époux avait acquis une maison. […]
C.Cass.Civ.1ère, 20-20202, 22/06/2022 ;
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