D’utiles précisions sur l’action en résolution d’une vente contre un vendeur en liquidation judiciaire.

DOCTRINE :

Dans sa décision du 15/06/2022 (21-10802), la Cour de cassation a apporté des précisions concernant le sort d’une action en résolution […]

B.R.D.A., 01/08/2022, N. 15-16 P. 18 – Voir Diane-infos 25969