Conséquences de l’annulation de la décision de préemption sur la vente initialement projetée.

JURISPRUDENCE :

Suite à l’exercice du droit de préemption urbain (DPU) d’une commune et à la vente de l’immeuble préempté […]

C.Cass.Civ.3ème, 07/09/2022, 21-12114 ;
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