Donation avant réduction de capital et risque fiscal.
DOCTRINE :
Par Françoise Perrussel.
Ce cas pratique examine le risque fiscal et, plus précisément, le risque d’abus de droit dans le cadre d’une donation avant réduction […]
B.I.M., mai 2022, N. 5/22, P. 77 – Voir Diane-infos 25984