Le droit de préemption pour l’adaptation au recul du trait de côte après l’ordonnance N. 2022-489 du 6 avril 2022.

DOCTRINE :

Par Jean-François Struillou.

La loi N. 2021-1104 du 22/08/2021, dite loi Climat et résilience (Diane-infos 24913), prévoit “un nouveau cadre juridique” […]

R.D.I., juin 2022, N. 6, P. 327 – Voir Diane-infos 25985