Décès de l’exploitant individuel : un chemin de croix fiscal.
DOCTRINE :
Par Margaux Richely.
A partir du cas d’une pharmacienne exploitante individuelle qui décède soudainement en ne laissant aucun héritier pouvant […]
Defrénois, 16/06/2022, N. 24, P. 23 – Voir Diane-infos 25989
