Le recours à un huissier de justice pour faire établir l’état des lieux de sortie n’est prescrit qu’à défaut de pouvoir y procéder contradictoirement et amiablement.
JURISPRUDENCE :
Une SCI a donné à bail un appartement. Le bail ayant pris fin, le preneur a formé opposition à une ordonnance lui enjoignant […]
C.Cass.Civ.3ème, 06/07/2022, 21-14588 ;
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