Les travaux de mise aux normes du local commercial peuvent être mis à la charge du locataire.

JURISPRUDENCE :

Le cessionnaire d’un fonds de commerce de café bar brasserie restaurant spectacles, exerce son activité dans des locaux donnés à bail. Par avenant, la destination des lieux a été étendue à l’activité de bar à ambiance musicale. Ensuite d’un litige opposant les parties sur la prise en charge de travaux d’isolation phonique à entreprendre, la société exploitante a, après expertise, assigné les bailleurs en remboursement du coût de ces travaux.

Sa demande a été rejetée.

Dans son pourvoi, l’exploitant rappelle que “les travaux prescrits par l’autorité administrative ou les normes réglementaires incombent au bailleur, et il ne peut être dérogé à ce principe que par une clause expresse du bail” ce qui, selon lui, n’est pas le cas.

En l’espèce, la cour d’appel a relevé “que la clause stipulée dans l’avenant (…), qui a modifié la destination des locaux donnés à bail pour y ajouter l’activité de bar à ambiance musicale, imposait au preneur de se conformer rigoureusement aux prescriptions administratives et autres concernant l’exercice de cette activité et de veiller à ce que celle-ci n’apporte aucune nuisance de quelque sorte que ce soit aux autres occupants de l’immeuble ou au voisinage de manière à ce que le bailleur ne puisse être à l’avenir inquiété ou recherché pour quelque cause que ce soit à ce sujet”.

La Cour de cassation (29/06/2022, 21-14482)  juge qu’elle “a pu en déduire, par une interprétation souveraine de la volonté des parties, que celles-ci avaient entendu, par dérogation aux obligations normalement mises à la charge du bailleur, transférer au preneur le coût des travaux, notamment d’isolation phonique, qui s’avéreraient nécessaires à l’exercice de cette nouvelle activité, et rejeté, en conséquence, les demandes de la société“.

C.Cass.Civ.3ème, 29/06/2022, 21-14482 ;
legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 25987