Incendie avant réception de l’ouvrage : précisions utiles concernant le remboursement par l’entrepreneur.

JURISPRUDENCE : 

Une personne a fait construire une maison d’habitation. Un incendie s’est déclaré dans l’ouvrage en construction, avant sa réception. […]

C.Cass.Civ.3ème, 25/05/2022, 21-18098 ;
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