Décret N. 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires sur les risques.
TEXTE :
La loi N. 2021-1104 du 22/08/2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat (Diane-infos 24913), a modifié l’article L. 125-5 du Code de l’environnement relatif à l’état des risques et l’article L. 125-6 du même code relatif aux secteurs d’information sur les sols (SIS).
Le décret N. 2022-1289 du 01/10/2022, qui entre en vigueur le 1er janvier 2023, met à jour la procédure d’élaboration de l’état des risques prévue par l’article L. 125-5 précité et des SIS prévus par l’article L. 125-6 précité, issues de la loi Climat.
Le texte rend obligatoire pour le vendeur ou le bailleur d’un bien immobilier concerné par un ou plusieurs risques naturels ou technologiques ou par un secteur d’information sur les sols d’en informer le potentiel acquéreur ou locataire à chaque étape de la vente ou de la location, et cela dès l’annonce immobilière.
Le texte précise le contenu du document faisant état de ces risques ou décrivant le SIS et les conditions dans lesquelles celui-ci doit être remis au potentiel acquéreur ou locataire afin d’assurer sa bonne information. Ces documents doivent être actualisés par le promettant, le réservant, le vendeur ou le bailleur, selon le cas, si les informations qu’ils contiennent ne sont plus exactes à la date de signature de la promesse de vente, du contrat préliminaire en cas de VEFA, de l’acte authentique ou du contrat de bail, auquel ils doivent être annexé.
Sont concernés par cette obligation les biens immobiliers situés dans un périmètre d’exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques (PPRNT), de risques naturels prévisibles ou de risques miniers, dans une des zones de sismicité 2, 3, 4 ou 5, dans une zone à potentiel radon significatif, dites de niveau 3, et désormais, dans les zones exposées au recul du trait de côte.
J.O.L.D., 01/10/2022, Texte 20 – Voir Diane-infos 26026
