Le refus de renouvellement de bail : conséquence de la fixation du loyer commercial à la baisse.
DOCTRINE :
Par Jean-Marie Moyse.
Comme le relève l’auteur, avant la crise sanitaire, il était très rare lors du renouvellement du bail commercial de voir fixer […]
Administrer, 01/06/2022, N. 565, P. 7 – Voir Diane-infos 26025